Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-121 du 28 janvier 2011
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES
IdentifiantLEGIARTI000023501355
Texte parentLEGITEXT000023501309
Référencearticle 47 du décret n°2011-121 du 28 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie, il est ajouté un sous-paragraphe 4 ainsi rédigé :
2. « Sous-paragraphe 4
« Délais de conservation des documents
3. « Art.R. 2223-55-1.-Les déclarations préalables et les pièces justificatives mentionnées aux articles R. 2213-2-2, R. 2213-5, R. 2213-7, R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-10, R. 2213-13, R. 2213-14, R. 2213-21 et R. 2213-28 sont conservées pendant un délai de cinq ans par les régies, entreprises ou associations mentionnées à l'article L. 2223-23. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. R2223-55-1
A modifié :
Code général des collectivités territoriales Divisions : Sous-paragraphe 4 : Délais de conservation des documents
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