Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-121 du 28 janvier 2011
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES
IdentifiantLEGIARTI000023501363
Texte parentLEGITEXT000023501309
Référencearticle 49 du décret n°2011-121 du 28 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 2223-74 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le dossier de demande de création ou d'extension d'une chambre funéraire comprend obligatoirement :
3. « ― une notice explicative ;
4. « ― un plan de situation ;
5. « ― un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé. L'avis est ensuite publié, à la charge du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux.
6. « Le préfet consulte le conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2223-74
Aller plus loin
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