Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-121 du 28 janvier 2011
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES
IdentifiantLEGIARTI000023501369
Texte parentLEGITEXT000023501309
Référencearticle 51 du décret n°2011-121 du 28 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2223-76 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès. » ;
4. 2° Au septième alinéa, les mots : « attestant exclusivement que le décès n'a pas été causé par l'une des maladies contagieuses définies par l'arrêté du ministre de la santé prévu à l'article R. 2213-9 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2223-76
Aller plus loin
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