Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-121 du 28 janvier 2011
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'OUTRE MER
IdentifiantLEGIARTI000023501397
Texte parentLEGITEXT000023501309
Référencearticle 58 du décret n°2011-121 du 28 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 2572-1, il est inséré un article R. 2572-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2572-2. - L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. R2572-2
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