Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 2223-94, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « directeur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2223-94
Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 · Article
Article 62
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-121 du 28 janvier 2011
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000023501357
Texte parentLEGITEXT000023501309
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