Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-121 du 28 janvier 2011
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000023501415
Texte parentLEGITEXT000023501309
Référencearticle 65 du décret n°2011-121 du 28 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article R. 2223-88, les mots : « aux deuxième et troisième tirets du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas » ;
2. II. ― A l'article R. 2223-93, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2223-88, art. R2223-93
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