Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-121 du 28 janvier 2011
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS CONSECUTIVES AU DECES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS CONSECUTIVES AU DECES
IdentifiantLEGIARTI000023501367
Texte parentLEGITEXT000023501309
Référencearticle 8 du décret n°2011-121 du 28 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 2213-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « ― et sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où l'opération est réalisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2213-5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.