Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-121 du 28 janvier 2011
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS CONSECUTIVES AU DECES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS CONSECUTIVES AU DECES
IdentifiantLEGIARTI000023501373
Texte parentLEGITEXT000023501309
Référencearticle 9 du décret n°2011-121 du 28 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 2213-6, les mots : « la demande est accompagnée d'un certificat de médecin, légalisé, » sont remplacés par les mots : « la déclaration préalable est subordonnée à la détention d'un certificat établi par un médecin, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2213-6
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