Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-122 du 28 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023501549
Texte parentLEGITEXT000023501536
Référencearticle 10 du décret n°2011-122 du 28 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la troisième phrase de l'article R. 5211-31, après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre et ceux des syndicats de communes et des syndicats mixtes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R5211-31
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