Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 janvier 2011

NatureDécret

Signé le28 janvier 2011

Publié le30 janvier 2011

Articles13 articles en vigueur

NORIOCB1027044D

IdentifiantLEGITEXT000023501536

Référence

Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-43 à L. 5211-45 ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment ses articles 60 et 61 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000023501555

1. La cinquième partie (livre II, titre Ier, chapitre Ier, section VIII) du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 11.

Article 2 LEGIARTI000023501557

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R5211-19

Article 3 LEGIARTI000023501559

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R5211-21

Article 4 LEGIARTI000023501539

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R5211-22

Article 5 LEGIARTI000023501561

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R5211-23

Article 6 LEGIARTI000023501541

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R5211-24

Article 7 LEGIARTI000023501543

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R5211-26

Article 8 LEGIARTI000023501545

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R5211-27

Article 9 LEGIARTI000023501547

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R5211-30

Article 10 LEGIARTI000023501549

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R5211-31

Article 11 LEGIARTI000023501551

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R5211-38

Article 12 LEGIARTI000023501553

1. Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 5211-22 du code général des collectivités territoriales, l'élection des représentants du conseil général aux commissions départementales de la coopération intercommunale consécutive au renouvellement des conseils généraux des 20 et 27 mars 2011 a lieu dans un délai de trois semaines à compter du 27 mars 2011.

Article 13 LEGIARTI000023501563

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux Le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert

Textes cités liens · DILA3

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 53 · application

LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 (V)

Code général des collectivités territoriales (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 janvier 2011).

Texte d'origine, publié au JO →