Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-122 du 28 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023501557
Texte parentLEGITEXT000023501536
Référencearticle 2 du décret n°2011-122 du 28 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5211-19 est modifié comme suit :
2. 1° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
3. « d) Par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants dans le département ;
4. « e) A partir d'un seuil de vingt-cinq établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le département, puis par tranche de dix établissements. » ;
5. 2° Au dernier alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par les mots suivants : « le plus proche ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R5211-19
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