Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-122 du 28 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023501541
Texte parentLEGITEXT000023501536
Référencearticle 6 du décret n°2011-122 du 28 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5211-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 5211-24.-Lorsqu'il y a lieu à élection pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2° ou 3° de l'article L. 5211-43, le vote a lieu sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
3. « Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection en application du septième alinéa du même article, les représentants sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département dans l'ordre de présentation de la liste. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R5211-24
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