Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-122 du 28 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023501551
Texte parentLEGITEXT000023501536
Référencearticle 11 du décret n°2011-122 du 28 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa de l'article R. 5211-38est remplacée par la phrase suivante :
2. « Sauf dans les cas prévus par le IV de l'article L. 5210-1-1 et par les articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R5211-38
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