1. Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 5211-22 du code général des collectivités territoriales, l'élection des représentants du conseil général aux commissions départementales de la coopération intercommunale consécutive au renouvellement des conseils généraux des 20 et 27 mars 2011 a lieu dans un délai de trois semaines à compter du 27 mars 2011.
Décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2011.
TexteDécret n°2011-122 du 28 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023501553
Texte parentLEGITEXT000023501536
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