Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-122 du 28 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023501547
Texte parentLEGITEXT000023501536
Référencearticle 9 du décret n°2011-122 du 28 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article R. 5211-30 est complétée par les mots : « à fiscalité propre, et à ceux des syndicats de communes et des syndicats mixtes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R5211-30
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.