Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-122 du 28 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023501539
Texte parentLEGITEXT000023501536
Référencearticle 4 du décret n°2011-122 du 28 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 5211-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R5211-22
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