Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-122 du 28 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023501545
Texte parentLEGITEXT000023501536
Référencearticle 8 du décret n°2011-122 du 28 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 5211-27, les mots : « pour quelque cause que ce soit, » sont supprimés et après le mot : « vacant », il est inséré les mots : « à la suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R5211-27
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