Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-122 du 28 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023501543
Texte parentLEGITEXT000023501536
Référencearticle 7 du décret n°2011-122 du 28 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5211-26 est complété par les mots : « des élections ainsi que, le cas échéant, des désignations effectuées conformément au second alinéa de l'article R. 5211-24 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R5211-26
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