Arrêté du 28 janvier 2011 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 2 février 2011 au 1er avril 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 janvier 2011

IdentifiantLEGIARTI000023508076

Texte parentLEGITEXT000023508069

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 janvier 2011 (version du 2 février 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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