Article 3 LEGIARTI000023508078
A abrogé :
- Arrêté du 21 mai 2010 : art. 1, art. 2, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 janvier 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 2011
NatureArrêté
Signé le28 janvier 2011
Publié le1er février 2011
Articles1 article en vigueur
NORIOCL1100789A
IdentifiantLEGITEXT000023508069
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article R. 553-1 ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Arrêtent :
Fait le 28 janvier 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA2
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article R. 553-1
Aller plus loin
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