Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023509088
Texte parentLEGITEXT000023509080
Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la deuxième phrase de l'article 5 du même arrêté, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est également chargé du suivi de la Société de prise de participation de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 octobre 2004 : art. 5
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