Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-134 du 1er février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023509713
Texte parentLEGITEXT000023509693
Référencearticle 5 du décret n° 2011-134 du 1er février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa de l'article R. 15-41-2 du même code est remplacée par la phrase suivante : « Les biens meubles placés sous main de justice sont remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui procède à leur aliénation. »