Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.
1. I.-Les dispositions des articles R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de la consommation
4. Art. R315-1
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