Article 1 LEGIARTI000023511127
A modifié :
- Code de la consommation : art. R313-1
Divisions : Art. Annexe à l'article R313-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 2011
NatureDécret
Signé le1er février 2011
Publié le3 février 2011
Articles6 articles en vigueur
NOREFIT1026642D
IdentifiantLEGITEXT000023511119
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, notamment son article 19 ;
Vu le code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-1 à R. 313-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-4, R. 313-1, R. 743-3, R. 753-3 et R. 763-3 ;
Vu l'article 61 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Vu l'article 2 du décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre et du 15 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023511131
A modifié :
- Code de la consommation : art. R313-2
Article 3 LEGIARTI000023511133
1. I. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002
3. Art. 3, Art. 3 bis, Art. Annexe
4. II.-Les dispositions du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 tel que modifié par le I peuvent être modifiées par décret.
Article 4 LEGIARTI000023511135
1. I.-Les dispositions des articles R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de la consommation
4. Art. R315-1
Article 5 LEGIARTI000023511137
1. Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 susvisée en application de l'article 61 de cette même loi.
Article 6 LEGIARTI000023511139
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA7
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 61 · application
Code de la consommation (V)
Code monétaire et financier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 février 2011).