Arrêté du 1er février 2011 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 4 février 2011.

TexteArrêté du 1er février 2011

RattachementCHAPITRE III : REGLES DE BONNE PRATIQUE

IdentifiantLEGIARTI000023511540

Texte parentLEGITEXT000023511511

Référencearticle 14 de l'arrêté du 1er février 2011 (version du 4 février 2011)Légifrance →

1. L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste et l'orthopédiste-orthésiste doivent respecter le libre choix par la personne du professionnel concerné, mentionné à l'article D. 4364-1 du code de la santé publique.

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