Article 4 LEGIARTI000023511848
A abrogé :
- Arrêté du 11 juin 2001 : art. 1, art. 2, art. 3, art. Annexe
Divisions : Annexes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 janvier 2011 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 3 février 2011
NatureArrêté
Signé le24 janvier 2011
Publié le3 février 2011
Articles1 article en vigueur
NORAGRM1031350A
IdentifiantLEGITEXT000023511840
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 modifié réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel, modifié en dernier lieu par le décret n° 2010-1653 du 28 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 4 novembre 2010,
Arrête :
Fait le 24 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, P. Mauguin
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