Arrêté du 24 janvier 2011 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle

Article 1 Abrogé LEGIARTI000023511855

en vigueur le 4 février 2011, jusqu'au 25 décembre 2016

1. Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, les éléments d'information prévus aux annexes 1 et 2 du présent arrêté à la direction départementale des territoires et de la mer du département où elle envisage de pratiquer principalement son activité. Les formulaires des annexes 1 et 2 sont disponibles sur demande auprès des directions départementales des territoires et de la mer.

2. Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des territoires et de la mer par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.

3. La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée pour chaque année au 28 février.

4. Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000023511844

en vigueur le 4 février 2011, jusqu'au 25 décembre 2016

1. Le permis de pêche à pied est valable du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000023511846

en vigueur le 4 février 2011, jusqu'au 25 décembre 2016

1. L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus à l'article 2 du décret du 11 mai 2001 modifié susvisé.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000023511850

en vigueur le 4 février 2011, jusqu'au 25 décembre 2016

1. Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1 Abrogé LEGIARTI000023511852

en vigueur le 4 février 2011, jusqu'au 25 décembre 2016

1. FORMULAIRES À RETOURNER AVANT LE 28 FÉVRIER

2. À LA DDTM CONCERNÉE

3. Imprimé n° 1

4. Formulaire à remplir uniquement par les entreprises employant des pêcheurs à pied professionnels. Pour les pêcheurs à pied exerçant individuellement et à leur compte l'activité, se reporter directement à l'imprimé n° 2

5. Nom de l'entreprise :

6. Adresse :

7. Activité principale :

8. Nombre de demandes de permis national :

9. Dont : première(s) demande(s)

10. Imprimé n° 2

11. Formulaire de demande de permis national

12. de pêche à pied professionnelle

13. Nom : Prénom :

14. Adresse :

15. Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de rattachement :

16. Demande de permis au titre d'une activité :

17. Salariée Non salariée

18. Immatriculation au régime de protection sociale :

19. MSA Salarié Non salarié

20. ENIM Catégorie :

21. Joindre un justificatif de l'affiliation au régime de protection sociale déclaré.

22. Première demande

23. Renouvellement Numéro de permis national (à partir de 2011) :

24. Pour les premières demandes, joindre la description du projet professionnel en utilisant le formulaire prévu à l'annexe 2 ainsi qu'une attestation dûment signée d'engagement à effectuer le stage de formation en pêche à pied agréé, dans les deux ans à compter de la date de délivrance du permis national.

25. J'atteste ne pas avoir demandé de permis national de pêche à pied professionnelle auprès d'une autre direction départementale des territoires et de la mer.

26. Signature

Article Annexe 2 Abrogé LEGIARTI000023522157

en vigueur le 4 février 2011, jusqu'au 25 décembre 2016

1. PROJET PROFESSIONNEL

2. 1. Renseignements généraux

3. Nom :

4. Prénom :

5. Date de naissance :

6. Numéro de permis national (si existant) :

7. Situation :

8. Travailleur indépendant (MSA)

9. Salarié (MSA)

10. Chef d'entreprise de pêche à pied (MSA) employant un ou plusieurs salarié(s)

11. Propriétaire ou copropriétaire embarqué d'un navire de pêche (ENIM)

12. Homme d'équipage d'un navire de pêche (ENIM)

13. Matelot en position 78 (ENIM)

14. Pensionné (ENIM)

15. Ressortissants MSA :

16. Si vous êtes salarié(e), indiquez le nombre d'heures travaillées l'année dernière :

17. Ressortissants ENIM :

18. Catégorie de navigation :

19. Numéro de matricule (2 chiffres 1 lettre 4 chiffres) :

20. Nom du navire sur lequel vous êtes embarqué :

21. Numéro d'immatriculation du navire :

22. Longueur :

23. 2. Expérience du demandeur

24. Avez-vous déjà eu un permis de pêche à pied ?

25. oui non

26. Si oui, préciser les éléments suivants pour les trois dernières années où vous avez eu un permis (si nécessaire compléter sur papier libre) :

27. Avez-vous eu une activité professionnelle de pêche à pied sans permis (activité avant 2001 ou de récolte de végétaux marins) ?

28. Fournir les pièces prouvant cette activité.

29. Avez-vous suivi une formation spécifique concernant les coquillages ou la manipulation des produits de la pêche ?

30. Si oui, indiquez le type de formation suivie ainsi que la date :

31. 3. Activité envisagée

32. Décrivez l'activité que vous envisagez de pratiquer au cours de l'année pour laquelle le permis est demandé :

33. Comment comptez-vous vendre le produit de votre pêche ?

34. en vente directe par un centre d'expédition agréé

35. En cas de vente directe de coquillages, un agrément sanitaire est obligatoire.

36. Joindre une copie de l'agrément sanitaire ou du contrat passé avec le centre agréé pour l'expédition des coquillages vivants.

37. Commentaires éventuels :