Arrêté du 24 janvier 2011 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 4 février 2011 au 25 décembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 24 janvier 2011

IdentifiantLEGIARTI000023511850

Texte parentLEGITEXT000023511840

Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 janvier 2011 (version du 4 février 2011)Légifrance →

1. Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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