1. Le présent décret, à l'exception de son article 2 et de son article 9 en tant qu'il rend applicable l'article 2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, entre en vigueur le 1er mai 2011.
Décret n°2011-136 du 1er février 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 4 février 2011.
TexteDécret n°2011-136 du 1er février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023512425
Texte parentLEGITEXT000023512401
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.