Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 2011

NatureDécret

Signé le1er février 2011

Publié le3 février 2011

Articles12 articles en vigueur

NOREFIT1033992D

IdentifiantLEGITEXT000023512401

Référence

Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la consommation, notamment le chapitre Ier du titre Ier de son livre III, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 octobre 2010 et du 12 janvier 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000023512409

A modifié :

Code de la consommation : art. D311-3-1, art. D311-1
Divisions : Section 1 : Publicité

Article 2 LEGIARTI000023512433

A modifié :

Code de la consommation : art. D311-2

Article 3 LEGIARTI000023512411

A modifié :

Code de la consommation : art. D311-3
Divisions : Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Article 4 LEGIARTI000023512413

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la consommation

3. Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-4, Sct. Section 3 : Formation du contrat de crédit

4. 4° Le modèle type joint en annexe à l'article R. 311-4 tel qu'il résulte du 2° est remplacé par les dispositions figurant en annexe au présent décret.

Article 5 LEGIARTI000023512415

A modifié :

Code de la consommation : art. R311-5, art. R311-5-1
Divisions : Section 4 : Informations mentionnées dans le contrat

Article 6 LEGIARTI000023512417

A modifié :

Code de la consommation Art. D311-10, Art. D311-11, Art. D3116, Art. D311-12, Art. D311-7
Code de la consommation : art. R311-8, art. R311-9, art. D311-13, art. D311-8, art. R311-10

A abrogé :

Code de la consommation : art. R311-10, art. D311-8, art. R311-9
Divisions : Section 6 : Les crédits affectés ; Sous-section 1 : Remboursement anticipé ; Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur ; Section 5 : Exécution du contrat de crédit ; Section 8 : Sanctions

Article 7 LEGIARTI000023512419

A modifié :

Code de la consommation : art. R311-11, art. R311-12, art. R311-13
Divisions : Section 7 : Opérations de découvert en compte

Article 8 LEGIARTI000023512421

A modifié :

Code de la consommation : art. D311-10-1, art. D311-10-2, art. D311-10-3, art. D311-14

Article 9 LEGIARTI000023512423

1. I. - Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de la consommation

4. Art. R315-1

Article 10 LEGIARTI000023512425

1. Le présent décret, à l'exception de son article 2 et de son article 9 en tant qu'il rend applicable l'article 2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, entre en vigueur le 1er mai 2011.

Article 11 LEGIARTI000023512427

1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000023512429

A modifié :

Code de la consommation
Divisions : ANNEXE A L'ARTICLE R311-4 ; ANNEXE À L'ARTICLE R311-3 ; Art. Annexe à l'article R311-11 ; Art. Annexe à l'article R311-5-1

Fait le 1er février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde