Code de la consommation · Article

Article D311-14

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 8 : Sanctions

IdentifiantLEGIARTI000023527596

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle D311-14 du Code de la consommation (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. Le seuil mentionné à l'article L. 311-22 du code de la consommation est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article D312-15.

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