Code de la consommation · Article

Article D311-10-1

Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 2015 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 6 : Les crédits affectés

Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
Section 6 : Les crédits affectés

IdentifiantLEGIARTI000030368770

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle D311-10-1 du Code de la consommation (version du 17 décembre 2015)Légifrance →

1. I.-Le seuil mentionné à l'article L. 311-8-1 est fixé à 1 000 euros.

2. II.-Les informations mentionnées à l'article L. 311-8-1 sont présentées conformément au document joint en annexe.

3. Le prêteur fournit ces informations au consommateur avant la remise des informations mentionnées à l'article L. 311-6. Il remet le document, mentionné au précédent alinéa, par écrit ou sur un autre support durable au plus tard lors de la remise des informations visées à l'article L. 311-6.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D312-25 et D312-26.

Aller plus loin

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