Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Aux articles 1er et 2 du décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation, la référence à l'article D. 311-3-3 est remplacée par une référence à l'article D. 311-10-3 ; cet article est inclus dans la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation telle qu'elle résulte du 1° de l'article 6 du présent décret.
2. II. ― Le décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est ainsi modifié :
3. 1° Au a de l'article 1er et à l'article 2, les références aux articles D. 311-3-1 et D. 311-3-2 sont remplacées respectivement par des références aux articles D. 311-10-1 et D. 311-10-2 ; ces articles sont inclus dans la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation telle qu'elle résulte du 1° de l'article 6 du présent décret ;
4. 2° Au b de l'article 1er et à l'article 2, la référence à l'article D. 311-6 est remplacée par une référence à l'article D. 311-14 ; cet article est inclus dans la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation telle qu'elle résulte du 3° de l'article 6 du présent décret.
Ce que cet article a modifié
A modifié :