Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-136 du 1er février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023512409
Texte parentLEGITEXT000023512401
Référencearticle 1 du décret n°2011-136 du 1er février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. 1° La section 1 est abrogée ;
3. 2° La section 2 devient la section 1 et, au sein de cette section, l'article D. 311-3-1 devient l'article D. 311-1.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation : art. D311-3-1, art. D311-1 Divisions : Section 1 : Publicité
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