Décret n°2011-136 du 1er février 2011 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 4 février 2011.

TexteDécret n°2011-136 du 1er février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023512423
Texte parentLEGITEXT000023512401
Référencearticle 9 du décret n°2011-136 du 1er février 2011 (version du 4 février 2011)Légifrance →

1. I. - Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de la consommation

4. Art. R315-1

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