Code de la consommation · Article

Article R311-10

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 6 : Les crédits affectés

Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
Section 6 : Les crédits affectés

IdentifiantLEGIARTI000026915589

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R311-10 du Code de la consommation (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. Le vendeur ou le prestataire de services qui fera souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-9, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R341-11. Avant le 1er mai 2011, ce texte figurait à l'article R311-9 (décret n° 2011-136 du 1er février 2011, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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