Code de la consommation · Article

Article R311-13

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 7 : Opérations de découvert en compte

IdentifiantLEGIARTI000026915565

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R311-13 du Code de la consommation (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. Le relevé de compte prévu au premier alinéa de l'article L. 311-44 mentionne :

2. 1° La période précise sur laquelle porte le relevé de compte ;

3. 2° La date et le solde du relevé précédent ;

4. 3° La date et le montant des utilisations et des remboursements depuis le relevé précédent ;

5. 4° Le nouveau solde ;

6. 5° Le taux débiteur appliqué depuis le relevé précédent ;

7. 6° Tous les frais ayant été perçus depuis le relevé précédent ;

8. 7° Le cas échéant, le montant minimal à payer pour la prochaine échéance.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R312-34.

Aller plus loin

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