Décret n° 2011-142 du 3 février 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 février 2011.

TexteDécret n° 2011-142 du 3 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023517112
Texte parentLEGITEXT000023517108
Référencearticle 4 du décret n° 2011-142 du 3 février 2011 (version du 5 février 2011)Légifrance →

1. Il ne peut être dérogé aux montants fixés par l'article 3 que par arrêté du Premier ministre.

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