1. Le secrétaire général du ministère adresse chaque année au Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) un relevé des missions confiées par le ministère faisant apparaître l'objet de la mission, le nom de la personne qui en a eu la charge et le montant de sa rémunération.
Décret n° 2011-142 du 3 février 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 février 2011.
TexteDécret n° 2011-142 du 3 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023517115
Texte parentLEGITEXT000023517108
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