Article 6 LEGIARTI000023529083
A abrogé :
- Arrêté du 6 février 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 janvier 2011 portant création et organisation d'une zone protégée aux ministères chargés des affaires sociales
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 5 février 2011
NatureArrêté
Signé le28 janvier 2011
Publié le5 février 2011
Articles1 article en vigueur
NORETSG1102892A
IdentifiantLEGITEXT000023529067
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal, notamment les articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-6 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment l'article 17-1 ;
Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 modifié relatif à l'organisation, aux attributions et aux moyens du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
Arrête :
Fait le 28 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, E. Wargon
Textes cités liens · DILA5
Code pénal (V)
Code de procédure pénale (V)
Code de la défense. (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
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