1. Sont classés zone protégée en vertu de l'article 413-7 du code pénal les locaux clos contenant le pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales et implantés au sixième étage, aile Lowendal, du bâtiment sis 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Arrêté du 28 janvier 2011 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 6 février 2011 au 15 décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023529073
Texte parentLEGITEXT000023529067
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