Article abrogé, en vigueur du 6 février 2011 au 15 décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité établit la liste des personnes autorisées à pénétrer à titre permanent dans la zone protégée.
2. Toute personne appelée à titre ponctuel à pénétrer dans la zone protégée doit être, au préalable, dûment autorisée par le chef du pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
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