1. Une zone réservée, incluse dans la zone protégée, est créée et dont l'accès est strictement limité au personnel du pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Arrêté du 28 janvier 2011 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 6 février 2011 au 15 décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023529081
Texte parentLEGITEXT000023529067
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