1. Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2011 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 6 février 2011 au 15 décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023529085
Texte parentLEGITEXT000023529067
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