1. Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux demandes d'agréments des investissements et d'agréments de production respectivement prévus aux articles 31 et 42 du décret du 24 février 1999 susvisé, présentées à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de publication du présent décret.
Décret n°2011-155 du 4 février 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 7 février 2011.
TexteDécret n°2011-155 du 4 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023529192
Texte parentLEGITEXT000023529164
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