Décret n° 2011-155 du 4 février 2011 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Publics concernés : entreprises de production cinématographique bénéficiaires du soutien financier à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée accordé par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Objet : modification du régime de soutien financier. Notice : dans le cadre du soutien automatique à la production, le décret rehausse le couloir réservé à l'entreprise de production déléguée en cas de coproduction. Il augmente l'allocation versée au titre des dépenses de préparation portant sur la conception, l'adaptation et l'écriture lorsque celles-ci sont acquittées avant la mise en production. Il met également en place des mesures spécifiques de soutien en faveur des auteurs en ce qui concerne la conception de projet. Entrée en vigueur : immédiate ; les dispositions de l'article 5 relatives à la nouvelle répartition du soutien généré par l'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée s'appliquent aux demandes d'agréments présentées à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de publication du décret. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,