Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-155 du 4 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023529173
Texte parentLEGITEXT000023529164
Référencearticle 6 du décret n°2011-155 du 4 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'affectation des sommes inscrites sur le compte des entreprises de production ainsi que la répartition de ces sommes effectuée dans les conditions de l'article 20 ne peuvent faire l'objet de stipulations contractuelles de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, à cette affectation ou à cette répartition.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 23
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