Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-155 du 4 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023529175
Texte parentLEGITEXT000023529164
Référencearticle 7 du décret n°2011-155 du 4 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 50-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour la part des sommes investies par les entreprises de production et affectées à des dépenses correspondant aux travaux mentionnés au 2° ci-dessus, l'allocation est égale à 50 % du montant de cette part lorsque les dépenses sont acquittées avant la mise en production de l'œuvre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 50-1
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