Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-155 du 4 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023529188
Texte parentLEGITEXT000023529164
Référencearticle 5 du décret n°2011-155 du 4 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du I de l'article 20 est ainsi modifié :
2. I. ― Au premier tiret, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
3. II. ― Au deuxième tiret, les mots : « supérieures à 50 000 euros et inférieures à 200 000 euros » sont remplacés par les mots : « supérieures à 150 000 euros ».
4. III. ― Le troisième tiret est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 20
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