Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-155 du 4 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023529169
Texte parentLEGITEXT000023529164
Référencearticle 3 du décret n°2011-155 du 4 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 16 est ainsi rédigée : « Le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°99-130 du 24 février 1999 : art. 16
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